Modalités du service 911 (VoIP)

Le service d’urgence 911 par téléphonie de voix sur IP (VoIP) a certaines limites par rapport au service d’urgence 911 évolué (ou « E911 ») offert avec la plupart des lignes téléphoniques traditionnelles. Il est important que vous compreniez et acceptiez les conditions et les limites du service 911 décrites dans cette Entente de service.


SERVICE 911

Le service 911 de Satelcom Internet est disponible au moment de l’activation du Service. Les frais applicables au service 911 sont facturés à compter de la date d’activation du Service. Le service 911 offert par Satelcom Internet diffère, à divers égards importants, de la composition des services téléphoniques 911 traditionnels, ou des services E911 disponibles avec la majorité des services téléphoniques traditionnels, et comporte des limites particulières relativement au service 911 évolué (E911).


Service 911 évolué (E911) par rapport au service 911 de base (B911)

Lorsqu’un appel aux services d’urgence est fait par l’entremise du service 911 évolué (E911), le numéro de téléphone du Client et son emplacement sont communiqués automatiquement à l’opérateur au cours de l’appel.

Quant au service 911 de base (B911), il ne permet pas la transmission automatique du numéro de téléphone et de l’adresse du Client. L’opérateur doit ainsi recueillir verbalement l’information pertinente en vue de déterminer les besoins et l’adresse de l’appelant pour les services d’urgence. L’opérateur met ensuite l’appelant en communication avec le service d’urgence appropriée.

Satelcom Internet fournit un service 911 de base (B911).


Description du service 911

Lorsque l’utilisateur compose le 911, son appel est acheminé du réseau de Satelcom Internet à notre opérateur des services d’urgence. L’utilisateur doit confirmer auprès du téléphoniste s’il se trouve à l’adresse que le Client a inscrite auprès de Satelcom Internet. Si l’utilisateur appelle d’une autre adresse que celle enregistrée auprès de Satelcom Internet, il devra fournir à notre téléphoniste son adresse ou emplacement actuel. Le téléphoniste déterminera ensuite quel est l’organisme d’urgence approprié et transfèrera l’appel de l’utilisateur en conséquence. Il peut y avoir un délai supplémentaire pour transférer l’appel de l’utilisateur aux services d’urgence dans le cas des zones non desservies par le service 911 traditionnel.

Lorsque l’utilisateur compose le 911, il ne doit pas raccrocher, à moins d’y être invité par notre téléphoniste ou par le préposé des services d’urgence. Si l’appel est interrompu prématurément, l’utilisateur devra rappeler afin de rétablir une communication avec les services d’urgence. Le Client doit fournir à Satelcom Internet l’adresse de service de chaque numéro de sélection directe à l’arrivée (SDA/DID) transféré ou activé, ou de chaque numéro de téléphone facturable, le cas échéant, et s’assurer que les renseignements relatifs à chacun des emplacements sont à jour en tout temps. Seuls les numéros SDA et/ou numéros de téléphone facturables desservis par Satelcom Internet et pour lesquels les frais applicables sont acquittés peuvent être utilisés comme Identifiant de l’abonné demandeur pour les appels au 911. L’usage de tout autre numéro SDA ou numéro de téléphone facturable constitue une violation de l’Entente et un danger pour la sécurité publique. Advenant que l’utilisateur soit dans l’impossibilité de parler lors d’un appel 911, notre téléphoniste dépêchera automatiquement les services d’urgence à l’adresse inscrite au dossier. Si l’utilisateur compose le 911 lorsqu’il est à l’extérieur du Canada ou des États-Unis, notre téléphoniste des services d’urgence l’avisera de raccrocher et de trouver une ligne téléphonique locale afin de composer le numéro des services d’urgence approprié (il est possible que ce ne soit pas le 911).


Panne électrique ou interruption de service à large bande

Une panne ou interruption de courant peut nécessiter que le Client réinitialise ou reconfigure l’équipement avant d’utiliser le Service. Les pannes ou les interruptions de courant ou défaillances du fournisseur d’accès Internet (FAI) ou les interruptions partielles, ainsi que les suspensions/débranchements peuvent empêcher la composition des numéros de service d’urgence, y compris le 911. Dans le cas des évènements énumérés ci-dessus, un utilisateur peut devoir accéder à un service téléphonique traditionnel ou à un téléphone cellulaire pour faire un appel aux services d’urgence. Le Client reconnait et comprend qu’en cas de panne, de défaillance ou de toute autre indisponibilité de sa connexion Internet ou de l’équipement connexe, y compris, mais sans s’y limiter, une modification inappropriée ou toute altération de son ordinateur ou d’un logiciel ou matériel connexe, le Service peut ne pas fonctionner. Le Client continuera d’être facturé pour le Service jusqu’à ce que lui-même, ou Satelcom Internet, résilie le Service conformément aux dispositions de la présente Entente.


Informer les autres des limites du Service 911

Le Client doit informer tout utilisateur ou utilisateur potentiel des limites du Service 911 de Satelcom Internet par rapport au service 911 traditionnel, tel qu’énoncé ci-dessus. Si un utilisateur n’est pas à l’aise avec les limites du Service 911 de Satelcom Internet, le Client devrait prévoir d’autres moyens d’accès aux services 911.


Limitation de la responsabilité et indemnisation à l’égard du service 911

Ni Satelcom Internet, ses sociétés affiliées, et leurs dirigeants, administrateurs, employés ou agents respectifs ne peuvent être tenus responsable de (i) toute réclamation, tout dommage ou toute perte (incluant sans s’y limiter, la perte de profits), ou (ii) de tout dommage résultant d’une coupure de service ou de la perte de données. Par la présente, le Client renonce à toutes et chacune de ces réclamations ou causes d’action résultante de ou en lien avec toute coupure de service ou d’incapacité à composer le 911 à partir de la ligne téléphonique du Client ou d’accéder au personnel des services d’urgence à moins qu’il ne soit prouvé que l’acte ou l’omission constituant la cause proche de la réclamation, des dommages ou de la perte ne constitue une négligence grave, de l’insouciance ou un méfait intentionnel de Satelcom Internet. Sous réserve des dispositions de cette entente, Satelcom Internet n’offre aucune autre garantie implicite ou explicite de quelque sorte que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, toutes garanties de qualité marchande ou d’adéquation à une fin particulière.

Le Client accepte de défendre, d’indemniser et de dégager de toute responsabilité Satelcom Internet, ses sociétés affiliées, et leurs dirigeants, administrateurs, employés, agents respectifs, et ses ayants cause ou tout autre fournisseur qui offre des services au Client ou à Satelcom Internet en relation avec la présente entente ou le service offert, contre tous dommages, réclamations, pertes, amendes, pénalités, coûts, dépenses, frais juridiques, etc., par ou au nom du Client, de tout tiers ou de l’utilisateur du Service du Client en relation à l’absence, la défaillance ou l’interruption du Service, y compris le 911 et/ou l’incapacité du Client, ou de tout tiers ou de tout utilisateur du Service d’être en mesure de composer le 911, ou d’avoir accès au personnel d’urgence, ainsi que le mauvais acheminement d’appels 911.


Service 911 de voix sur IP – Conseils aux utilisateurs

  • En cas d’urgence, composez le 911 pour joindre un téléphoniste en centre d’appels d’urgence.
  • Soyez prêt à fournir votre emplacement, un numéro de rappel et la nature de l’urgence.
  • Ne raccrochez pas à moins que le téléphoniste du centre d’appels ne vous le demande.
  • Si vous perdez la communication, recomposez le 911. Le téléphoniste tentera de vous rappeler s’il a votre numéro de téléphone.
  • Assurez-vous que votre service de voix sur IP et votre service Internet sont configurés et initialisés correctement.
  • Informez tous les utilisateurs ou utilisateurs potentiels des limites du service 911 par voix sur IP et des conseils mentionnés ci-haut.
  • Apposez les autocollants Avertissement 911 VoIP bien en évidence sur vos appareils de téléphonie IP ou dans un endroit bien visible par tous les utilisateurs ou utilisateurs potentiels.



Retour